Ottawa, Ontario, January 19, 2010... The Office of the Taxpayers' Ombudsman has launched a review of service and fairness systemic issues relating to the interactions between Small and Medium Enterprises (SME) and the Canada Revenue Agency (CRA).

SME owners and tax professionals who have experienced difficulty with the issues being reviewed, or any other service or fairness issue with regard to small business, are invited to share their experiences. They can visit the Systemic Reviews section at www.taxpayersrights.gc.ca or speak to an officer by calling toll-free at 1-866-586-3839. Taxpayers have until February 19, 2010, to make a confidential submission.

The focus of this review is to determine whether the CRA is providing professional service and fair treatment to SMEs. Specific issues that have been brought to our attention are related to the following: 

• Payment misallocation (e.g., allocated to wrong year, account etc.);
• GST registration dates (e.g., inconsistent information regarding when a registration is effective);
• Direct Deposit Form GST469 (e.g., delays in processing); and
• Business Consent Form RC59 (e.g., delays in processing).

The Office of the Taxpayer's Ombudsman is mandated to review service-related complaints against the CRA and to identify and review systemic and emerging issues that can negatively affect taxpayers and benefit recipients.

Confidentiality of all taxpayers who seek assistance or provide information is assured. However, for security reasons, the Office of the Taxpayers' Ombudsman asks that no personal information such as a social insurance number or personal tax information be included in emails.

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For media information:

Rox-Anne D'Aoust
Senior Public Affairs Advisor
Office of the Taxpayers' Ombudsman
Telephone: 613-941-6244
Cell: 613-219-1474
roxanne.daoust@taxpayersrights.gc.ca

(The English version precedes)

Communiqué

Pour diffusion immédiate

L'ombudsman des contribuables doit examiner le service que l'Agence du revenu du Canada offre aux petites et moyennes entreprises.

Ottawa (Ontario), le 19 janvier 2010... Le Bureau de l'ombudsman des contribuables a entrepris un examen des enjeux systémiques liés au service et à l'équité qui concernent les interactions entre les petites et moyennes entreprises (PME) et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les propriétaires de PME et les professionnels de l'impôt qui ont éprouvé des difficultés avec les enjeux en cours d'examen, ou tout autre enjeu lié au service ou à l'équité qui concerne les petites entreprises, sont invités à communiquer leurs expériences. Ils peuvent consulter la section Examens actuels, à l'adresse www.droitsdescontribuables.gc.ca, ou parler à un agent en composant sans frais le 1-866-586-3839. Les contribuables ont jusqu'au 19 février 2010 pour faire parvenir leurs renseignements confidentiels au Bureau de l'ombudsman des contribuables.

L'objectif de cet examen est de déterminer si l'ARC offre un service professionnel et un traitement équitable aux PME. Les enjeux précis qui ont été signalés concernent les sujets suivants : 

• Mauvaise attribution de paiements (p. ex. paiements attribués à la mauvaise année ou au mauvais compte);
• Dates d'inscription aux fins de la TPS (p. ex. renseignements contradictoires concernant la date à laquelle une inscription est en vigueur);
• Formulaire GST469, Demande de dépôt direct (p. ex. délais de traitement);
• Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise (p. ex. délais de traitement).

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables a le mandat d?examiner les plaintes liées au service déposées contre l'ARC et de déceler et d'examiner les enjeux systémiques et émergents qui peuvent toucher les contribuables et les bénéficiaires de prestations de façon négative.

L'identité de tous les contribuables qui demandent de l'aide ou qui fournissent des renseignements est protégée. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le Bureau de l'ombudsman des contribuables demande qu'aucun renseignement personnel, comme un numéro d'assurance sociale ou des renseignements fiscaux personnels, ne soit inclus dans les courriels.

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